Journaux du Sénat
49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 73
Le mercredi 28 juin 2000
13h30
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, DeWare, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kennedy, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Spivak, Squires, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, DeWare, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kennedy, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Spivak, Squires, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe, Wilson
PRIÈRE
L'honorable Président informe le Sénat que Gary William O'Brien, Sous-greffier du Sénat et greffier principal des services législatifs, a, par Commission sous le grand sceau, été nommé Commissaire chargé de faire prêter le serment d'allégeance aux membres du Sénat et de recevoir leurs Déclarations des qualités requises.
La commission se lit comme suit:
Adrienne Clarkson (G.S.)
CANADA
ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.Sous-procureur général MORIS ROSENBERG
À Gary William O'Brien, de la ville de Nepean, dans la province d'Ontario,
SALUT :
En raison de Notre confiance en votre loyauté, en votre intégrité et en vos capacités, Nous vous avons désigné, constitué et nommé et, par les présentes, Nous vous constituons et nommons, vous.
GARY WILLIAM O'BRIEN
Notre commissaire à déférer et à faire prêter et souscrire à toute personne qui est nommée membre du Sénat du Canada le serment d'allégeance énoncé dans la cinquième cédule annexée à la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi que la déclaration des qualifications énoncée dans la même cédule.Vous, Gary William O'Brien, détiendrez et exercerez lesdits pouvoirs et fonctions à titre amovible pendant la durée de votre mandat a titre de sous-greffier du Sénat.
EN FOIS DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN :
À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d'Ottawa, ce vingtième jour de juin de l'an de grâce deux mille, quarante-neuvième de Notre règne.Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
PAR ORDRE,
PETER HARDER
Sous-registraire général du Canada
L'honorable Président informe le Sénat que Mark Anthony Audcent, Légiste et conseiller parlementaire, a, par Commission sous le grand sceau, été nommé Commissaire chargé de faire prêter le serment d'allégeance aux membres du Sénat et de recevoir leurs Déclarations des qualités requises.
La commission se lit comme suit:
Adrienne Clarkson (G.S.)
CANADA
ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.Sous-procureur général MORIS ROSENBERG
À Mark Anthony Audcent, de la ville d'Ottawa, dans la province d'Ontario,
SALUT :
En raison de Notre confiance en votre loyauté, en votre intégrité et en vos capacités, Nous vous avons désigné, constitué et nommé et, par les présentes, Nous vous constituons et nommons, vous.
MARK ANTHONY AUDCENT
Notre commissaire à déférer et à faire prêter et souscrire à toute personne qui est nommée membre du Sénat du Canada le serment d'allégeance énoncé dans la cinquième cédule annexée à la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi que la déclaration des qualifications énoncée dans la même cédule.Vous, Mark Anthony Audcent, détiendrez et exercerez lesdits pouvoirs et fonctions à titre amovible pendant la durée de votre mandat a titre de légiste et conseiller parlementaire.
EN FOIS DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN :
À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d'Ottawa, ce vingtième jour de juin de l'an de grâce deux mille, quarante-neuvième de Notre règne.Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
PAR ORDRE,
PETER HARDER
Sous-registraire général du Canada
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Hays dépose sur le Bureau ce qui suit :Rapport de la Banque de développement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, intitulé « La BDC du financement au rythme de l'innovation. Donner du pouvoir aux idées afin d'être à la mesure du monde ».-Document parlementaire no 2/36-445.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, dépose le sixième rapport de ce Comité intitulé « Rapport sur la sécurité aérienne ».-Document parlementaire no 2/36-446S.Avis de motions du gouvernement
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,Que le Président du Sénat envoie une adresse à Sa Majesté la reine Elizabeth, reine mère, lui transmettant les voeux chaleureux et félicitations sincères de tous les sénateurs à l'occasion de son centième anniversaire de naissance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence.L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Graham, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Watt, appuyée par l'honorable sénateur Adams, que le projet de loi C-20 soit modifié, au paragraphe six du préambule, comme suit :
et au paragraphe 3(1), comme suit :qu'elle a confirmé qu'au Canada, la sécession d'une province, pour être légale, requerrait une modification à la Constitution du Canada, qu'une telle modification exigerait forcément des négociations sur la sécession auxquelles participeraient notamment les gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada ainsi que les représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de la province dont le gouvernement a proposé le référendum sur la sécession, et que ces négociations seraient régies par les principes du fédéralisme, de la démocratie, du constitutionnalisme et de la primauté du droit, et de la protection des minorités;
Il est entendu qu'il n'existe aucun droit, au titre de la Constitution du Canada, d'effectuer unilatéralement la sécession d'une province du Canada et que, par conséquent, la sécession d'une province du Canada requerrait la modification de la Constitution du Canada, à l'issue de négociations auxquelles participeraient notamment les gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada ainsi que les représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de la province dont le gouvernement a proposé le référendum sur la sécession;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi C-20 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 1, à la page 3, par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :
b) à l'article 2, à la page 5, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :« cielles du Sénat, des résolutions ou déclarations officielles des représentants de la minorité francophone ou anglophone de chaque province, en particulier ceux de la province en cause, des résolutions ou déclara- »;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable Joyal, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi C-20 ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit modifié :« les des représentants de la minorité francophone ou anglophone de chaque province, en particulier ceux de la province en cause, des résolutions ou déclarations officielles des représentants des peuples autochtones »;
a) à la page 2, par adjonction, après la ligne 40, de ce qui suit :
« 1. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le gouvernement du Canada agit en tout temps selon le principe que le Canada est un et indivisible. »;
b) à l'article 3, à la page 5, par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :
« (2) S'il est conclu, conformément à l'article 3, qu'une majorité claire de la population d'une province a déclaré clairement qu'elle veut que celle-ci cesse de faire partie du Canada :
a) le gouvernement du Canada consulte par référendum national la population du Canada sur le projet de sécession;
b) après le référendum national, le Sénat et la Chambre des communes peuvent, par résolution conjointe, autoriser le gouvernement du Canada à engager des négociations portant sécession de la province du Canada, sous réserve des conditions prévues dans la résolution. »;c) par le changement de la désignation numérique des articles 1 à 3 à celle d'articles 2 à 4, du paragraphe 3(2) à celle de paragraphe (3), et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
Après débat, Avec la permission du Sénat, En amendement, l'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi C-20 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 2, à la page 5, par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :
« (5) Le gouvernement du Canada n'engage aucune négociation sur les conditions auxquelles une province pourrait cesser de faire partie du Canada si, dans les trente jours suivant la détermination par la Chambre des communes en application du paragraphe (1) qu'une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu'elle veut que celle-ci cesse de faire partie du Canada, au moins trois des suivants s'opposent à de telle négociation :
a) l'Ontario;
b) le Québec;
c) la Colombie-Britannique;
d) au moins deux des provinces de l'Atlantique, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente, selon le recensement général le plus récent à l'époque, au moins cinquante pour cent de la population des provinces de l'Atlantique;
e) au moins deux des provinces des Prairies, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente, selon le recensement général le plus récent à l'époque, au moins cinquante pour cent de la population des provinces des Prairies.(6) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
« provinces de l'Atlantique » Les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau- Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve.
« provinces des Prairies » Les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et d'Alberta. ».Après débat, Avec la permission du Sénat, En amendement, l'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, c.p., que le projet de loi C-20 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 1:
(i) à la page 2 :
(A) par substitution, aux lignes 47 et 48, de ce qui suit :
« sécession de la province du Canada, le Sénat et la Chambre des communes examinent la question »,
(B) par substitution, à la ligne 49, de ce qui suit :
« et déterminent, par résolution conjointe, si la question est »,
(ii) à la page 3 :
(A) par substitution, aux lignes 7 et 8, de ce qui suit :
« la question référendaire, le Sénat et la Chambre des communes déterminent si la question permet- »,
(B) par substitution, aux lignes 31 et 32, de ce qui suit :
« la question référendaire, le Sénat et la Chambre des communes tiennent compte de l'avis de tous les »,
(C) par substitution, aux lignes 40 et 41, de ce qui suit :
« cielles des représentant des peuples »,
(D) par substitution, aux lignes 43 et 44, de ce qui suit :
« cette province, et de tout autre avis qu'ils estiment pertinent. »,
(iii) à la page 4, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :
« partie du Canada, si le Sénat et la Chambre des communes concluent, conformément au présent article, que »;b) à l'article 2 :
(i) à la page 4 :
(A) par substitution, aux lignes 16 à 20, de ce qui suit :
« cesser de faire partie du Canada, le Sénat et la Chambre des communes, sauf s'ils ont conclu conformément à l'article 1 que la question référendaire n'était pas claire, procèdent à un examen et, par résolution conjointe, déterminent si, dans les circonstan- »,
(B) par substitution, aux lignes 28 et 29, de ce qui suit :
« partie du Canada, le Sénat et la Chambre des communes prennent en considération : »,
(C) par substitution, à la ligne 36, de ce qui suit :
« qu'ils estiment pertinents. »,
(D) par substitution, aux lignes 41et 42, de ce qui suit :
« partie du Canada, le Sénat et la Chambre des communes tiennent compte de l'avis de tous les partis »,
(ii) à la page 5 :
(A) par substitution, aux lignes 2 et 3, de ce qui suit :
« des résolutions ou déclarations officiel- »,
(B) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« province, et de tout autre avis qu'ils estiment »,
(C) par substitution, aux lignes 11 et 12, de ce qui suit :
« partie du Canada, à moins que le Sénat et la Chambre des communes ne concluent, conformément au ».Après débat, L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur les motions d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Wiebe, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia), tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Callbeck, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-5, Loi constituant la Commission canadienne du tourisme.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Callbeck propose, appuyée par l'honorable sénateur Cook, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kolber, appuyée par l'honorable sénateur Bacon, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fitzpatrick, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-26, Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Fitzpatrick propose, appuyé par l'honorable sénateur Kennedy, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 8 est appelé et différé à la prochaine séance.
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Avec permission, Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux. L'honorable sénateur Milne, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le neuvième rapport de ce Comité (projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières)), sans amendement.L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Cordy, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement).Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre de communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément. L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-23, Loi instituant la Journée Sir Wilfrid Laurier.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 4 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grimard, appuyée par l'honorable sénateur Atkins, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi instituant la Journée Sir John A. Macdonald.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt privé
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à l'adoption du huitième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (modifications à l'article 86 du Règlement), présenté au Sénat le 22 juin 2000.Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Roche propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., que le rapport soit modifié en ajoutant le texte suivant avant les mots « Respectueusement soumis » :
« De plus, que le Règlement du Sénat soit modifié comme suit :
a. En ajoutant un nouveau règlement 85 (2.2)a) :
« (2.2)a) Le Comité de sélection peut recommander au Sénat d'ajouter deux membres à n'importe quel comité permanent. »
b. En ajoutant un nouveau règlement 85 (2.2)b) :
« (2.2)b) Les sénateurs peuvent demander de siéger à un comité permanent en s'adressant soit à leur whip respectif, soit directement au Comité de sélection. » »Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion d'amendement.
Après débat, Le Président réserve sa décision. Étude du onzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités), présenté au Sénat le 27 juin 2000.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Squires, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 14, 12 (interpellations), 57 (motion), 21, 22, 17 (interpellations) et 7 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur:a) les personnes nées au Canada qui ont siégé à la Chambre des communes du Royaume-Uni, y compris le natif de l'Ontario Edward Blake, ministre de la Justice du Canada de 1875 à 1877 et chef du Parti libéral du Canada de 1880 à 1887, le natif du Nouveau-Brunswick le très honorable Bonar Law, premier ministre du Royaume-Uni de 1922 à 1923, et le natif de l'Ontario sir Bryant Irvine, vice-président de la Chambre des communes du Royaume-Uni de 1976 à 1982;
b) les personnes nées au Canada qui ont siégé à la Chambre des lords du Royaume-Uni, y compris le très honorable Richard B. Bennett, premier ministre du Canada de 1930 à 1935, et Lord Beaverbrook, ministre du Royaume-Uni en 1918 et de 1940 à 1942;
c) les britanniques de naissance nés au Royaume-Uni ou dans les dominions et colonies qui ont siégé au Sénat et à la Chambre des communes du Canada, y compris le très honorable John Turner, premier ministre en 1984 et chef de l'Opposition libérale de 1984 à 1990, et moi-même, sénateur noire en exercice née dans les Antilles britanniques;
d) les personnes de citoyenneté canadienne qui ont fait partie du Conseil privé du Royaume-Uni, y compris les premiers ministres du Canada, les juges en chef de la Cour suprême et certains ministres canadiens dont le leader du gouvernement au Sénat de 1921 à 1930 et de 1935 à 1942, le très honorable sénateur Raoul Dandurand, qui a été nommé au Conseil privé du Royaume-Uni en 1941;
e) la résolution Nickle de 1919, une motion de la Chambre des communes du Canada en vue d'une adresse à Sa Majesté le roi George V, et les propos que le premier ministre R.B. Bennett a tenus en 1934 à son sujet :« C'était aussi inefficace en droit que possible. Non seulement c'était inefficace, mais c'était aussi, je regrette de le dire, un affront au souverain lui-même. N'importe quel avocat de droit constitutionnel ou quiconque se donne la peine d'étudier cette question s'en rend bien compte. »;
« Tant que je resterai citoyen de l'Empire britannique et loyal sujet du roi, j'entends reconnaître au souverain la prérogative de reconnaître les services de ses sujets. »f) les propos que le premier ministre R.B. Bennett a tenus en 1934 dans une lettre au député J.R. MacNicol :
g) les nombreux distingués Canadiens qui ont depuis 1919 reçu des honneurs du roi ou de la reine du Canada, y compris l'élévation à l'ordre de la chevalerie en 1934 de sir Lyman Duff, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en 1935 de sir Ernest MacMillan, musicien, en 1986 de sir Bryant Irvine, parlementaire, en 1994 de sir Neil Shaw, industriel, et en 1994 de sir Conrad Swan, conseiller du premier ministre Pearson au sujet du drapeau national du Canada;
h) les nombreux distingués Canadiens qui ont reçu 646 honneurs et décorations de souverains étrangers non britanniques et non canadiens entre 1919 et février 1929;
i) la position juridique et constitutionnelle des Canadiens de naissance et de citoyenneté concernant leur aptitude ou leur inaptitude à siéger à la Chambre des lords et ou à la Chambre des communes du Royaume-Uni, notamment les Canadiens domiciliés au Royaume-Uni et jouissant de la double citoyenneté du Canada et du Royaume-Uni;
j) la position juridique et constitutionnelle des Canadiens domiciliés au pays ou à l'étranger concernant leur droit de recevoir des honneurs et des distinctions de leur propre souverain, la reine Elizabeth II du Canada, ainsi que leur droit de recevoir des honneurs et des distinctions de souverains autres que le leur, y compris le souverain de la France l'honneur de l'Ordre royal de la Légion d'Honneur;
k) les honneurs, les distinctions et les décorations qui ne sont pas héréditaires comme la pairie à vie, l'élévation à l'ordre de la chevalerie et les ordres militaires et de chevalerie;
l) la recommandation par le premier ministre britannique Tony Blair à Sa Majesté la reine Elizabeth II portant de nommer comme membre non héréditaire de la Chambre des lords Conrad Black, un distingué éditeur et entrepreneur canadien et colonel honoraire des Governor General's Foot Guards du Canada.Après débat, L'honorable sénateur Prud'homme, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 19 et 23 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur DeWare, au nom de l'honorable sénateur Meighen, propose, appuyée par l'honorable sénateur Gustafson,Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner les soins de santé offerts aux anciens combattants qui ont servi au cours de guerres ou dans le cadre d'opérations de maintien de la paix; les suites données aux recommandations faites dans ses rapports précédents sur ces questions; et les conditions afférentes aux services, prestations et soins de santé offerts, après leur libération, aux membres de l'armée permanente ou de la réserve, ainsi qu'aux membres de la GRC et aux civils ayant servi auprès de casques bleus en uniforme dans des fonctions d'appui rapproché, et à faire un rapport sur ces questions.
Que le Comité fasse rapport au plus tard le 30 juin 2001; et
Que le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du Greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt,
Que le Sénat du Canada déplore l'habitude de plus en plus fréquente de la Chambre des communes de débattre et d'adopter des mesures législatives qui négligent le rôle constitutionnel du Sénat, les droits de nos peuples autochtones, ainsi que les groupes de la minorité linguistique officielle;
Que le Sénat continue de maintenir son statut constitutionnel légitime en amendant tout projet de loi qui méconnaît les rôles constitutionnels dévolus aux deux Chambres du Parlement; et
Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l'en aviser en conséquence.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Cohen, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission, Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.L'honorable sénateur Nolin présente ce qui suit :
Le MERCREDI 28 juin 2000
Le Comité spécial sur les drogues illicites a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le 11 avril 2000 à réexaminer les lois et les politiques antidrogues canadiennes, demande respectueusement que le Comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire, ainsi qu'à se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger aux fins de cette étude.Le budget fut présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration le mardi 27 juin 2000. Dans son onzième rapport le Comité de la régie interne a fait la recommandation que 170,062 $ soit libérés pour cette étude. Ce rapport fut adopté par le Sénat le mercredi 28 juin 2000.
Respectueusement soumis,
Le président,
PIERRE CLAUDE NOLIN
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Cohen, que le rapport soit adopté maintenant.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyée par l'honorable sénateur Austin, c.p.,Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le jeudi 29 juin 2000, à 13 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturellesLe nom de l'honorable sénateur Eyton substitué à celui de l'honorable sénateur Murray (27 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères
Le nom de l'honorable sénateur Austin substitué à celui de l'honorable sénateur Losier-Cool (27 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Les noms des honorables sénateurs Cools et Christensen substitués à ceux des honorables sénateurs Losier-Cool et Poy (28 juin).